Processus d’approbation d’une demande ou d’une proposition de données soumises au Centre de données sur site
Lors de l’examen d’une demande d’accès au Centre de données sur site, les critères examinés comprennent, sans s’y limiter, les suivants :
- La démonstration d’un besoin raisonnable d’accès aux données pour répondre à la question de recherche spécifiée. Il faut notamment s’assurer que les données ne sont pas accessibles dans les tableaux à usage public sur le site Web du CGIPN.
- La recherche n’est pas préjudiciable aux répondants ni à la communauté.
- Les avantages sont clairement dans l’intérêt des Premières Nations.
- Examen méthodologique et technique
- Considérations éthiques
- Il ne s’agit pas de recherche exclusive, telle que la recherche effectuée à des fins de marketing commercial.
Au cours de la première et de la deuxième phase, le CGIPN examinera les aspects techniques et méthodologiques de la proposition d’accès aux données. Si des modifications sont nécessaires à ce stade, il sera conseillé au chercheur d’apporter les changements et de les soumettre à nouveau. Si la proposition est approuvée, elle passera à la troisième phase. Il est important de noter que le passage à la troisième phase ne garantit pas l’approbation finale. L’objectif des phases initiales est de préparer la proposition en vue d’une révision globale.
Lors de la troisième phase, le bureau du CGIPN à Ottawa fournira un résumé des examens des première et deuxième phases, ainsi qu’une copie de la proposition et de tout autre document d’appui au groupe de travail consultatif sur l’accès aux données. L’objectif du groupe de travail consultatif est de s’assurer que les demandes d’accès aux données font l’objet d’un examen approprié et diligent et d’examiner attentivement les demandes d’accès aux données dans le contexte des principes de PCAP® et de l’éthique des Premières Nations avant d’octroyer l’accès.
Contrat
Si une proposition ou une demande de données est acceptée, un contrat sera rédigé aux fins de signature. Tous ceux qui accèdent au Centre de données sur site doivent examiner le contrat avant de travailler avec les données au CDPN. En outre, chaque personne doit signer un accord de confidentialité et un document de reconnaissance des politiques et procédures.
Seuls les membres de l’équipe de recherche qui auront besoin d’accéder aux données ou qui devront aider un autre membre de l’équipe à accéder aux données doivent figurer sur le contrat. Toute discussion concernant les résultats préliminaires de la recherche ne peut avoir lieu qu’entre les membres du contrat qui ont signé l’accord de confidentialité. L’aide concernant les logiciels ou les méthodes statistiques doit provenir des membres de l’équipe de recherche dont le nom figure sur le contrat.
Modifications
Les modifications apportées au projet de recherche peuvent nécessiter une demande de modification qui doit être examinée et approuvée par le CGIPN et confirmée par une nouvelle signature de la Convention de recherche. Ces modifications comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- Changements à la ou aux questions de recherche
- Modifications des champs de données demandées
- Modifications des années de données demandées
- Modifications de la définition de la cohorte
- Prolongation du contrat